La description :droit du travail, licenciement abusif(faute grave, économique, inaptitude), heures supplémentaires non payées, harcèlement au travail. porter plainte contre son employeur aux prud'hommes avec un avoca...
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Ce rapport est mis à jour en 04-Aug-2018
Created Date:
2013-05-06
Changed Date:
2017-05-06
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obtenir des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts si la loi le prévoit dans votre situation. ce site tente de donner quelques conseils pratiques et de bon sens aux salariés qui se retrouvent confrontés à cette situation difficile : le licenciement abusif . quand un licenciement est abusif ou que les motifs de licenciement invoqués sont faux licenciement économique alors que la société se porte bien. licenciement pour inaptitude alors que le salarié est apte. licenciement pour insuffisance professionnelle alors que le salarié licencié effectue la même tâche depuis plusieurs années sans problème...) le licenciement peut être considéré comme abusif par le conseil de prud'hommes et donné ainsi droit à des indemnités de licenciement. la loi française est très protectrice envers les salariés mais ils sont seuls face à leur employeur et ils doivent se défendre seuls (sans aide *avocat gratuit comme c'est le cas en droit pénal) pour obtenir réparation de leurs préjudices. licenciement pour inaptitude la règle générale applicable est la suivante : « aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. » exception : le cdi du salarié reconnu inapte peut être rompu lorsque l’employeur prouve son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, ou prouve le refus de la part du salarié d’un emploi approprié qui a été proposé. en cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible. cette rupture prend la forme d’un licenciement. dans ce cas , la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement est due. licenciement pour inaptitude préavis : s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie alors le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, et l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude. si on est dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle le préavis ne peut être exécuté par le salarié néanmoins le montant correspondant à ce préavis doit être versé par l’employeur. dans le cadre du licenciement pour inaptitude maladie professionnelle / accident de travail, la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de l’indemnité de licenciement , cette indemnité de licenciement est généralement égale à un cinquième de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté du salarié multiplié par deux. des conventions et accords collectifs peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus importantes. exemple : monsieur martin , ouvrier dans une société de nettoyage depuis 9 ans , percevait un salaire mensuel brut de 1500 €. monsieur martin est victime d’un accident de travail puis déclaré inapte définitivement par le médecin du travail dont le reclassement s’avère impossible . monsieur martin percevra une indemnité de 1500/5 x 9 ans x 2 soit 5400€ a celle-ci se rajoutera 2 mois de préavis 1500x2 = 3000€ soit un total de 8400€. conseils pour gérer un licenciement : rester calme réunir des preuves (e-mail, sms, photocopie, courrier, relevé d'heures supplémentaires) ne pas trop se confier aux collègues ( personne ne vous signera une at testation de peur d'être le prochain licencié , votre employeur pourrait apprendre vos intentions et prendre les devants... ) aller voir un avocat en droit du travail le plus vite possible.(attention aux conseils des non-professionnels) contacter gratuitement plusieurs avocats par téléphone avant de recevoir votre lettre d'entretien préalable pour être informé sur la posture à adopter dans votre cas particulier. médecine du travail de nombreux salariés en cours de procédure de licenciement pour problèmes médicaux sont amenés à se rendre à la médecine du travail. le compte rendu de la médecine du travail a une réelle importance et mieux vaut y aller accompagné de son avocat. l'avocat saura vous conseiller et orienter votre rendez-vous dans un sens favorable. parfois l'issue d'un dossier prudhommes repose sur le compte rendu du médecin du travail. convocation medecine du travail : un rendez-vous à ne pas négliger ! licenciement pour faute grave harcèlement moral au travail le harcèlement moral au travail peut se présenter sous diverses formes, harcèlement moral descendant (employeur envers salariés : le plus fréquent), harcèlement moral ascendant (salariés envers employeur, et oui ça existe!) nous n'évoquerons que le cas du harcèlement moral ascendant qui malheureusement concerne de nombreux salariés qui souffrent en silence jusqu'à la dépression, la démission, le burnout, le licenciement accepté trop vite par le salarié pressé de partir... le harcèlement moral au travail est bien souvent le fait d'employeurs ou de supérieurs hiérarchiques pervers qui aiment faire souffrir , mais c'est aussi un moyen pervers utilisé pour faire partir de l'entreprise sans les licencier des salariés indésirables (le salarié en souffrance souhaitant partir...) licenciement pour faute, licenciement pour cause réelle et sérieuse , licenciement pour motif économique, licenciement parce que votre employeur l' a décidé tout simplement... quelles que soient les causes de votre licenciement,vous avez des droits et c'est à vous de les faire respecter avec ou sans avocat, vous devez vous rendre aux prud'hommes pour défendre vos indemnités de licenciement. l *aide juridictionnelle avocat gratuit il existe plusieurs méthodes pour porter plainte contre son employeur aux prud'hommes, la seule méthode gratuite est de tout faire vous-même, vous avez le
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